LEGITEXT000037360478
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Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-08-22
Art. 1 Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 janvier 2013 Art. null
Arrete 2018-08-22
Art. 2 Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.