LEGITEXT000037357959
FR
FR
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-08-22
Art. 1 Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 Art. 1
Arrete 2018-08-22
Art. 2 Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.