LEGITEXT000037353788
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Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-761 2018-08-30
Art. 1 Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R224-61, Art. R224-64, Art. R224-68
Decret 2018-761 2018-08-30
Art. 2 Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.