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Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».
Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département Services départementaux de l'enregistrement Date d'effet 67 - Bas-Rhin Strasbourg 1er septembre 2018 78 - Yvelines Versailles 1er septembre 2018 91 - Essonne Etampes 1er septembre 2018 95 - Val-d'Oise Ermont 1er novembre 2018
Départements
Services de la publicité foncière
et de l'enregistrement
Date d'effet
03-Allier
Moulins
1er septembre 2018
38-Isère
Grenoble 3
1er septembre 2018
971-Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
1er octobre 2018
972-Martinique
Fort-de-France
1er octobre 2018
973-Guyane
Cayenne
1er octobre 2018
974-La Réunion
Saint-Denis de La Réunion
1er octobre 2018
ANNEXE II
Départements
Services de la publicité foncière
et de l'enregistrement
Date d'effet
03 - Allier
Moulins
1er septembre 2018
38 - Isère
Grenoble 3
1er septembre 2018
971 - Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
1er septembre 2018
972 - Martinique
Fort-de-France
1er septembre 2018
973 - Guyane
Cayenne
1er septembre 2018
974 - La Réunion
Saint-Denis de La Réunion
1er septembre 2018