Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188 H, Art. 188-0 I, Art. 188 I, Art. 188 J, Art. 188 K, Art. 188 L

Le présent arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.