LEGITEXT000037348839
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Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-08-09
Art. 1 Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 janvier 1950 Art. 4
Arrete 2018-08-09
Art. 2 Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.
Arrete 2018-08-09
Art. 3 Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.