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LEGITEXT000037348839 FR

Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2018-08-09

Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.

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