Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'orthophoniste, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.

II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R.1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2011 Art. 7, Art. Annexe V

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 novembre 2017 Art. null

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE LIBÉRAL

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste.

Conformément au II de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, ces zones sont déterminées selon la méthodologie définie ci-après.

I. - Délimitation des zones

Les zones caractérisées par une offre de soins en orthophoniste insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en deux catégories

- les zones très sous dotées : sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé ;

- les zones sous dotées : sont éligibles aux aides prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, et peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.

Conformément au III de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins en orthophoniste est particulièrement élevé, au sens du 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont déterminées selon la méthodologie définie dans la convention nationale des orthophonistes.

Les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) sont classés en zones intermédiaires. Ces zones peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement notamment par les agences régionales de santé.

II. - Maille applicable

Le découpage des zones est défini à l'échelle du bassin de vie qui constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante.

Pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants, le découpage des zones correspond aux cantons-ou-villes.

III. - Sources des données

3.1. Variables territoriales

- les cantons-ou-villes : INSEE, année 2015 ;

- les bassins de vie : INSEE, année 2012.

3.2. Variables d'activité : les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues des données en date de liquidation, du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) pour l'année 2016.

3.3. Variables administratives

- les variables administratives par cabinet des orthophonistes : fichier national des professionnels de santé (FINPS), avril 2017 ;

- la population résidente étudiée : données du recensement INSEE, 2013 ; 2012 pour Mayotte.

IV. - Méthodologie

La méthodologie employée s'appuie sur une densité pondérée et standardisée. La densité pondérée et standardisée est calculée en rapportant par bassin de vie ou canton-ou-ville le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie ou du canton-ou-ville

- le nombre d'orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;

- la population résidente est standardisée par âge.

4.1. Classement des bassins de vie/cantons-ou-villes

Les bassins de vie ou cantons-ou-villes sont classés une première fois par ordre croissant de la densité pondérée et standardisée

- les premiers bassins de vie ou cantons-ou-villes avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 12,8 % de la population française totale sont classés en zones très sous dotées ;

- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 9 % de la population française sont classés en zones sous dotées ;

- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 55,7 % de la population française sont classés en zones intermédiaires.

Afin de prendre en compte l'impact, au regard du seuil de densité, de l'installation éventuelle d'un orthophoniste, les bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste sont reclassés de la manière suivante

- si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie ou canton-ou-ville, la densité pondérée et standardisée correspond au niveau de dotation des zones très sous dotées, alors le bassin de vie ou canton-ou-ville est intégré dans les zones très sous dotées tel que le pourcentage de population couverte représente 12,8 % ;

- si la densité pondérée et standardisée calculée après ajout d'un orthophoniste est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée en zone intermédiaire.

Les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes disposant d'au moins un orthophoniste restent dans la zone dans laquelle ils ont été classés initialement.

Après reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste

- les zones très sous dotées couvrent un territoire représentant 12,8 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 11,5 ;

- les zones sous dotées couvrent un territoire représentant 9 % de la population française totale soit un seuil de densité maximal de 16,0 ;

- les zones intermédiaires couvrent un territoire représentant 55,7 % de la population française totale soit un seuil de densité maximale de 41,5.

4.2. Descriptif des variables utilisées

Le nombre d'orthophoniste en équivalent temps plein

Le nombre d'orthophoniste en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires en acte médical orthophonique (AMO) réalisés par professionnel de santé dans l'année. L'activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane (50 727 € par an pour l'orthophoniste libéral médian en 2016) et ne peut excéder 1,7 ETP (95e percentile).

Seule l'activité libérale des orthophonistes libéraux est prise en compte.

Les orthophonistes âgés de 65 ans et plus ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (moins de 10 000 € d'honoraires dans l'année).

Les orthophonistes installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP.

La population résidente par commune standardisée par âge

Afin de tenir compte de l'âge de la population par commune et d'une demande de soins en orthophonie croissante avec l'âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d'orthophonie consommés par tranche d'âge. Ces tranches d'âge sont les suivantes : 00-02, 03-05, 06-10, 11-17, 18-39, 40-59, 60-74 et 75 ans et plus.

V. - Adaptation régionale

Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient, les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones très sous dotées selon les dispositions ci-après et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des orthophonistes.

Un reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones très sous dotées est possible pour les bassins de vie ou cantons-ou-villes sous dotés s'ils font partie des zones qui recouvrent les 17,5 % de la population française pour lesquels la densité est la plus faible.

La part de la population régionale dans les zones qualifiées de zones très sous dotées devra rester stable. Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones très sous dotées devra engendrer le basculement de bassins de vie ou cantons-ou-villes initialement classés en zones très sous dotées vers un classement en zones sous dotées. Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national correspond à une part de 12,8 % de la population française totale classée en zones très sous dotées.

VI. - Répartition des zones

NOM

de la région

CATÉGORIE

PART

de population régionale couverte

DENSITÉ MAXIMALE

des bassins de vie/

cantons-ou-villes

(BVCV)

-rapport entre le nombre d'orthophonistes et la population-

NOMBRE

de BVCV

NOMBRE

de BVCV en zone d'échange

Auvergne-Rhône-Alpes

Très sous dotée

11,0 %

11,21

61

61

Sous dotée

6,3 %

15,92

32

16

Intermédiaire

52,5 %

41,17

235

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (CSP)

100,0 %

98,26

386

126

Bourgogne-Franche-Comté

Très sous dotée

27,1 %

11,54

48

48

Sous dotée

11,9 %

15,94

22

12

Intermédiaire

56,6 %

39,20

118

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

311,71

197

67

Bretagne

Très sous dotée

10,5 %

11,40

24

24

Sous dotée

2,8 %

13,92

7

7

Intermédiaire

76,8 %

41,04

121

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

55,01

172

44

Centre-Val de Loire

Très sous dotée

26,6 %

10,54

44

44

Sous dotée

12,9 %

15,95

17

9

Intermédiaire

46,7 %

41,45

84

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

62,58

154

60

Corse

Très sous dotée

19,9 %

7,45

4

4

Sous dotée

2,4 %

12,75

1

1

Intermédiaire

56,6 %

37,65

11

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

42,16

17

5

Grand Est

Très sous dotée

12,2 %

11,39

42

42

Sous dotée

8,3 %

15,91

24

11

Intermédiaire

63,6 %

41,23

170

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

137,83

263

75

Guadeloupe

Très sous dotée

20,2 %

9,47

5

5

Sous dotée

16,7 %

15,59

3

0

Intermédiaire

54,0 %

37,60

8

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

70,75

19

8

Guyane

Très sous dotée

100,0 %

9,35

7

7

Sous dotée

0,0 %

Intermédiaire

0,0 %

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

9,35

7

7

Hauts-de-France

Très sous dotée

9,3 %

11,09

30

30

Sous dotée

8,5 %

15,88

25

15

Intermédiaire

45,6 %

41,03

120

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

83,55

228

88

Île-de-France

Très sous dotée

8,3 %

11,08

26

26

Sous dotée

13,1 %

15,69

30

19

Intermédiaire

63,9 %

41,32

141

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

85,20

223

65

La Réunion

Très sous dotée

1,4 %

0,00

1

1

Sous dotée

9,4 %

14,27

2

1

Intermédiaire

38,9 %

40,36

7

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

75,47

20

10

Martinique

Très sous dotée

0,0 %

Sous dotée

0,0 %

Intermédiaire

100,0 %

31,97

4

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

31,97

4

0

Mayotte

Très sous dotée

100,0 %

1,50

1

1

Sous dotée

0,0 %

Intermédiaire

0,0 %

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

1,50

1

1

Normandie

Très sous dotée

23,8 %

11,53

50

50

Sous dotée

14,9 %

15,71

25

17

Intermédiaire

51,9 %

40,67

97

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

124,70

184

74

Nouvelle-Aquitaine

Très sous dotée

21,3 %

11,19

91

91

Sous dotée

11,2 %

15,84

41

20

Intermédiaire

48,6 %

41,44

194

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

138,71

363

137

Occitanie

Très sous dotée

5,7 %

11,23

27

27

Sous dotée

7,6 %

15,66

26

15

Intermédiaire

48,8 %

41,44

203

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

279,48

325

104

Pays de la Loire

Très sous dotée

13,4 %

11,54

34

34

Sous dotée

6,3 %

15,92

14

7

Intermédiaire

71,2 %

40,68

122

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

75,31

183

49

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Très sous dotée

1,5 %

10,60

6

6

Sous dotée

3,8 %

15,97

8

6

Intermédiaire

46,9 %

41,46

94

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100,0 %

130,43

165

60

FRANCE ENTIÈRE

Très sous dotée

12,8 %

11,54

501

501

Sous dotée

9 %

15,97

277

156

Intermédiaire

55,7 %

41,46

1729

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du CSP

100 %

311,71

2911

980

ANNEXE MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE LIBÉRAL

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste.

Ces zones sont déterminées selon la méthodologie ici présentée.

I.-Délimitation des zones et aides applicables

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en orthophonie, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont les zones sous-denses. Les zones sous-denses sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les agences régionales de santé.

Conformément au III de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins en orthophonistes est particulièrement élevé, au sens du 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, sont déterminées selon la méthodologie définie dans la convention nationale des orthophonistes.

Les autres zones sont classées en zones intermédiaires. Ces zones peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement notamment par les agences régionales de santé.

II.-Maille applicable

Le découpage des zones est défini à l'échelle du bassin de vie qui constitue le plus petit territoire INSEE sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante.

Toutefois, dans le cas où l'unité urbaine pôle du bassin de vie compte plus de 30 000 habitants, celui-ci est découpé en unités plus petites, le canton-ou-ville (appelé également pseudo-canton). Le canton-ou-ville est un regroupement d'une ou plusieurs communes entières.

Un bassin de vie/ canton-ou-ville peut être situé sur plusieurs régions administratives.

Lorsque des communes fusionnent et appartiennent à des bassins de vie/ cantons-ou-villes distincts, la commune nouvelle est rattachée au bassin de vie/ canton-ou-ville de la commune dont elle reprend le code commune INSEE.

III.-Source des données

3.1. Variables territoriales

-les bassins de vie : INSEE ;

-les cantons-ou-villes : INSEE.

3.2. Variables d'activité

Les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).

3.3. Variables administratives

-les variables administratives par cabinet des orthophonistes : fichier national des professionnels de santé (FINPS) ;

-la population résidente étudiée : données du recensement INSEE.

IV.-Méthodologie

La méthodologie employée s'appuie sur une densité pondérée et standardisée calculée sur la base des données disponibles. La densité pondérée et standardisée est calculée en rapportant par bassin de vie/ canton-ou-ville le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie/ canton-ou-ville

-le nombre d'orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;

-la population résidente est standardisée par âge.

4.1. Classement des bassins de vie/ cantons-ou-villes

L'ensemble des bassins de vie/ cantons-ou-villes composant le territoire français est classé par ordre croissant de leur niveau de densité pondérée et standardisée

-les premiers bassins de vie/ cantons-ou-villes avec la densité pondérée et standardisée la plus faible et représentant 17,5 % de la population française totale sont classés en zones sous-denses en application de la convention nationale des orthophonistes ;

-les bassins de vie/ cantons-ou-villes suivants qui représentent 60,3 % de la population française sont classés en zones " intermédiaires " en application de la convention nationale des orthophonistes.

Afin de prendre en compte l'impact, au regard du seuil de densité, de l'installation éventuelle d'un orthophoniste, les bassins de vie/ cantons-ou-villes sans orthophoniste sont reclassés de la manière suivante

-si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie/ canton-ou-ville, la densité pondérée et standardisée correspond au niveau de dotation des zones " sous-denses ", alors le bassin de vie/ canton-ou-ville est intégré dans les zones " sous-denses "tel que le pourcentage de population couverte représente 17,5 % ;

-si la densité pondérée et standardisée calculée après ajout d'un orthophoniste est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée en zone " intermédiaire ".

Les autres bassins de vie ou cantons-ou-villes disposant d'au moins un orthophoniste restent dans la zone dans laquelle ils ont été classés initialement.

Après reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes sans orthophoniste

-les " zones sous-denses " correspondent aux bassins de vie/ cantons-ou-villes qui recouvrent les 17,5 % de la population française totale pour lesquels l'indicateur de densité pondérée et standardisée est le plus faible. Parmi ces bassins de vie/ cantons-ou-villes, la densité la plus élevée sert de borne " maximale sous-dense ". Dans chaque région, les bassins de vie/ cantons-ou-villes avec une densité inférieure ou égale à cette borne " maximale sous-dense " appartiennent aux zones " sous-denses " ;

-les " zones intermédiaires " correspondent aux bassins de vie/ cantons-ou-villes pour lesquels l'indicateur de densité pondérée et standardisée est supérieur à la densité " maximale sous-dense " et qui recouvrent 60,3 % de la population française totale. Parmi ces bassins de vie/ cantons-ou-villes, la densité la plus élevée sert de borne " maximale intermédiaire ". Dans chaque région, les bassins de vie/ cantons-ou-villes avec une densité supérieure à la borne " maximale sous-dense " et inférieure ou égale à cette borne " maximale intermédiaire " appartiennent aux zones " intermédiaires ".

A partir de ces données, il est déduit

-le nombre de bassins de vie/ cantons-ou-ville dans chaque catégorie de zones dans la région ;

-les parts de population régionale de chaque catégorie de zones ;

-les bornes minimum et maximum de densité pour chaque catégorie de zones dans la région.

4.2. Gestion des bassins de vie/ cantons-ou-villes situés sur plusieurs régions administratives

L'agence régionale de santé qui regroupe le plus de population dans un bassin de vie/ canton-ou-ville situé sur plusieurs régions est en charge du classement du bassin de vie/ canton-ou-ville dans son entièreté qu'il soit contigu ou non-contigu.

La population considérée du bassin de vie/ canton-ou-ville est intégralement prise en compte dans la part de population de la région qui procède à ce classement. Cette région est considérée comme la région d'attribution du bassin de vie/ canton-ou-ville.

4.3. Descriptif des variables utilisées

4.3.1. Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein

Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein (ETP) est calculé en fonction des honoraires en acte AMO réalisés par professionnel de santé dans l'année. L'activité de chaque orthophoniste est rapportée à la médiane et ne peut excéder le 95e percentile des honoraires.

Seule l'activité libérale des orthophonistes libéraux est prise en compte.

Les orthophonistes âgés de 65 ans et plus ne sont pas pris en compte, ni ceux avec une activité très faible (moins de 10 000 € d'honoraires dans l'année).

Les orthophonistes installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP.

4.3.2. La population résidente par commune standardisée par âge

Afin de tenir compte de l'âge de la population par commune et d'une demande de soins en orthophonie croissante avec l'âge, la population résidente a été standardisée à partir des honoraires d'orthophonie consommés par tranche d'âge. Ces tranches d'âge sont les suivantes : 00-02 ans, 03-05 ans, 06-10 ans, 11-17 ans, 18-39 ans, 40-59 ans, 60-74 ans et 75 ans et plus.

V.-Répartition des zones

Région

Catégorie

Part de la

population

régionale

couverte

Densité maximale des

bassins de vie/ cantons-ou-villes (BVCV) 2019

Nombre de bassins de

vie/ cantons-ou-villes

Auvergne-Rhône-Alpes

Sous dense

13,9 %

12,57

76

Intermédiaire

57,1 %

43,17

257

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

121,62

388

Bourgogne-Franche-Comté

Sous dense

35,3 %

12,68

65

Intermédiaire

60,1 %

40,35

125

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

337,78

198

Bretagne

Sous dense

8,4 %

12,59

19

Intermédiaire

81,8 %

43,00

134

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

77,58

172

Centre-Val de Loire

Sous dense

36,9 %

13,25

55

Intermédiaire

49,4 %

39,87

86

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

98,83

152

Corse

Sous dense

20,5 %

11,10

5

Intermédiaire

73,0 %

39,76

11

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

47,35

17

Grand Est

Sous dense

12,7 %

13,07

46

Intermédiaire

68,1 %

42,96

181

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

131,61

260

Guadeloupe

Sous dense

21,8 %

13,09

5

Intermédiaire

58,2 %

41,25

10

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

52,43

19

Guyane

Sous dense

100,0 %

8,84

7

Intermédiaire

0,0 %

0,00

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

8,84

7

Hauts-de-France

Sous dense

14,3 %

13,17

43

Intermédiaire

44,4 %

43,05

125

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

104,27

228

Ile-de-France

Sous dense

18,7 %

13,30

49

Intermédiaire

70,7 %

41,71

154

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

99,83

222

La Réunion

Sous dense

9,3 %

13,30

4

Intermédiaire

44,9 %

38,70

7

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

79,12

20

Martinique

Sous dense

0,0 %

0,00

0

Intermédiaire

100,0 %

36,75

4

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

36,75

4

Mayotte

Sous dense

100,0 %

0,58

1

Intermédiaire

0,0 %

0,00

0

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

0,58

1

Normandie

Sous dense

32,2 %

13,28

63

Intermédiaire

57,5 %

41,06

107

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

140,76

181

Nouvelle-Aquitaine

Sous dense

23,9 %

13,22

100

Intermédiaire

56,1 %

43,12

221

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

125,80

365

Occitanie

Sous dense

8,0 %

13,29

33

Intermédiaire

54,1 %

42,97

228

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

130,14

325

Pays de la Loire

Sous dense

15,9 %

13,11

44

Intermédiaire

66,4 %

42,79

120

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

70,19

183

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Sous dense

3,9 %

13,28

10

Intermédiaire

56,6 %

43,10

107

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

119,74

165

France entière

Sous dense

17,5 %

13,30

625

Intermédiaire

60,3 %

43,20

1877

Total général des zones prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

100,0 %

337,78

2907

VI.-Evolution des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste

Les arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé relatifs à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession d'orthophoniste peuvent être modifiés en tant que de besoin après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique. A noter, au niveau régional, que les parts de population, les seuils de densité et le nombre de zones précédemment définis pour chaque catégorie de zones peuvent être amenés à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur de densité pondérée et standardisée dans le respect des critères nationaux figurant au point IV. Les données chiffrées du tableau au point V sont communiquées chaque année aux agences régionales de santé et disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé ( https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/les-zones-sous-denses-en-offre-de-soins/article/les-zones-sous-denses-en-orthophonistes).

Les modifications s'opèrent dans le respect de la répartition des zones telle qu'issue des dernières données chiffrées disponibles.