Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1422-8-1, Art. R1422-8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3113-23, Art. R3113-26, Art. R3113-30, Art. R3116-19, Art. R3116-20, Art. R3116-32, Art. R. 3124-7, Art. R3131-1, Art. R3131-3, Art. R3131-4, Art. R3131-5, Art. R3211-27, Art. R3211-31, Art. R3242-8, Art. R3242-9, Art. R3242-16, Art. R3411-15, Art. R3452-12, Art. R3452-24, Art. R3452-45, Art. R3452-46-1, Art. R3452-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1325-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1331-2, Art. R1331-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code des transports Art. R3312-4, Art. R3312-8, Art. R3312-52, Art. R3313-6-1, Art. R3315-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D4511-3, Art. R4511-4, Art. R4511-5, Art. D4511-6, Art. D4511-20, Art. R4511-23, Art. R4511-24, Art. D4511-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D5343-39
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.