LEGITEXT000037325067
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Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-735 2018-08-21
Art. 1 Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2573-6-1, Art. R2573-6-2, Art. R2573-6-3
Decret 2018-735 2018-08-21
Art. 2 Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.