LEGITEXT000037322392
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Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-729 2018-08-21
Art. 1 Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
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A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-15
Decret 2018-729 2018-08-21
Art. 2 Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4
Decret 2018-729 2018-08-21
Art. 3 Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Decret 2018-729 2018-08-21
Art. 4 Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.