Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2017 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2017 Sct. Sous-section 2 : Processus de demande de certification ou de renouvellement de certification par l'organisme de formation candidat et processus de revue de la demande par l'organisme certificateur, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2017 Sct. Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2017 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2017 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 29 juin 2017 Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.