LEGITEXT000037310758
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Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-08-03
Art. 1 Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2011 Art. 2, Art. 3
Arrete 2018-08-03
Art. 2 Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.