LEGITEXT000037307109
FR
FR
Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-07-20
Art. 1 Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2006 Art. 2
Arrete 2018-07-20
Art. 2 Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2006 Art. 3
Arrete 2018-07-20
Art. 3 Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.