LEGITEXT000037298946
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Arrêté du 9 novembre 2015 portant dissolution de la société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-11-09
Art. 1 Arrêté du 9 novembre 2015 portant dissolution de la société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM
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La société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est dissoute, après une délibération en ce sens de son conseil d'administration, le 31 décembre 2015.
Arrete 2015-11-09
Art. 2 Arrêté du 9 novembre 2015 portant dissolution de la société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
Arrete 2015-11-09
Art. 3 Arrêté du 9 novembre 2015 portant dissolution de la société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM
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La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.