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Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2017 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2017 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2017 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2017 Art. 7
Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2017 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2017 Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 2017 Art. Annexe II