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Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R743-6-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R745-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R753-1, Art. R753-6-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R763-1, Art. R763-6-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R765-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.