LEGITEXT000037285416
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LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2018-698 2018-08-03
Art. 1 LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L511-5
Loi 2018-698 2018-08-03
Art. 2 LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. L121-1
Loi 2018-698 2018-08-03
Art. 3 LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L312-9, Art. L371-1
Loi 2018-698 2018-08-03
Art. 4 LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L401-1