Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre II : Les déclarations., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 17

L'article 19 est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 19, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, Art. 34, Art. 34-2

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation, Art. 19-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement, Art. 41-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle., Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, Art. 42, Art. 43, Art. 44

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne , Art. 65-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 57, Art. 62, Art. 62-1, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 66, Art. 67, Art. 68

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne , Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 5 : Coopération et assistance , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure , Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte , Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée , Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles , Art. 82-1, Art. 82-2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 78-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 87-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 84, Art. 86, Art. 87, Art. 89

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Art. 100-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Art. 110

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération , Art. 110-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, Art. 41

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 91-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R213-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R555-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 Art. 1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 Art. 7, Art. 9

La Commission nationale de l'informatique et des libertés transmet sans délai aux responsables de traitement l'ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d'accès, de rectification ou d'effacement prévus par la section 3 du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le délai de réponse du responsable du traitement mentionné à l'article 110-5 du décret du 20 octobre 2005 susvisé court à compter de la réception de la demande transmise par la commission.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.