LEGITEXT000037278640
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Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-691 2018-08-01
Art. 1 Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels, Art. D222-50
Decret 2018-691 2018-08-01
Art. 2 Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.