LEGITEXT000037277110
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Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-658 2018-07-24
Art. 1 Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
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La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime, est prolongée jusqu'au 31 août 2019 à compter du 1er septembre 2018.
Decret 2018-658 2018-07-24
Art. 2 Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.