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LEGITEXT000037271703 FR

Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2018-07-30

En application de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est fixée conformément au tableau suivant

Effectifs représentés au sein de la commission paritaire interministérielle compétente

à l'égard du corps des administrateurs civils

Effectif total

Part des femmes

Part des hommes

2 446

797

32,58 %

1 649

67,42 %

Arrete 2018-07-30

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.

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