Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe II
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 Art. Annexe II