Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-1, Art. R5125-2, Art. R5125-3, Art. R5125-4, Art. R5125-5, Art. R5125-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-8, Art. R5125-7

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R5125-9, Art. R5125-8

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5125-11, Art. R5125-10

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5125-13, Art. R5125-12

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5125-10, Art. R5125-9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5125-12, Art. R5125-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-17, Art. R5125-33-1, Art. R5125-33-2, Art. R5125-71, Art. R5521-1, Art. R5521-2

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.