LEGITEXT000037260522
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Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-07-06
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
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En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
Arrete 2018-07-06
Art. 2 Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2018-07-06
Art. Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
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ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)
50 - Manche
SIE DE COUTANCES
91 - Essonne
SIE DE CORBEIL
SIE D'ÉTAMPES
SIE DE PALAISEAU