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Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De l'obligation de formation , Sct. Paragraphe 1er : De la formation initiale , Art. D722-28, Art. D722-29, Art. D722-30, Art. D722-31, Art. D722-32, Sct. Paragraphe 2 : De la formation continue , Art. D722-33, Art. D722-34, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D722-35
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.