Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.