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LEGITEXT000037259170 FR

Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2018-07-17
Art. 4 Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.

Arrete 2018-07-17
Art. 5 Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers Ouvrir la source officielle

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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