LEGITEXT000037259134

Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 1 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

Le décret du 26 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 2 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 5

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 3 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 6

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 4 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 11

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 5 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 12-1

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 6 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 13

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 7 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 14

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 8 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Decret 2018-662 2018-07-26

Art. 9 Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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