LEGITEXT000037258289
FR
FR
Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-07-21
Art. 1 Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2017 Art. 4
Arrete 2018-07-21
Art. 2 Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.