LEGITEXT000037254979
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Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-07-20
Art. 1 Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juin 2003 Art. 2
Arrete 2018-07-20
Art. 2 Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 2004 Art. 2
Arrete 2018-07-20
Art. 3 Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrete 2018-07-20
Art. 4 Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.