Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Table des dispositions (68)
Texte législatif (68 Articles)
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 5, Art. 28, Art. 38, Art. 41, Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 26, Art. 36, Art. 43-3, Art. 43-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 43-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 43-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 43-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 63
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Titre III : L'enseignement à distance
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 91
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 90, Art. 92, Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Titre IV : L'Institut national des formations notariales
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Sct. Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 95
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 102
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 103
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 104-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 105
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 108
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 109
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 121, Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 43, Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 Art. 17
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97.
Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales.
Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.
Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.
Les élèves inscrits dans les centres de formation notariale et dans les instituts des métiers du notariat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont automatiquement affectés dans le site d'enseignement le plus proche du centre de formation notariale ou de l'institut des métiers du notariat dans lequel ils sont inscrits.
Les élèves admis à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont bénéficié d'un report d'inscription, conservent le bénéfice de leur admission et sont affectés dans les conditions de l'alinéa précédent.
Les procédures d'admission en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent selon les modalités antérieures.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.