LEGITEXT000037246949
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Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-651 2018-07-23
Art. 1 Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Art. 6
Decret 2018-651 2018-07-23
Art. 2 Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
Decret 2018-651 2018-07-23
Art. 3 Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.