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Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2018-647 2018-07-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-1

Decret 2018-647 2018-07-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-16

Decret 2018-647 2018-07-23

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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