LEGITEXT000037246859
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Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-647 2018-07-23
Art. 1 Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-1
Decret 2018-647 2018-07-23
Art. 2 Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-16
Decret 2018-647 2018-07-23
Art. 3 Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
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Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.
Decret 2018-647 2018-07-23
Art. 4 Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
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Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.