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Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 3, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 6-1, Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Art. 11 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-216 du 19 février 2007 Art. 5 Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.