Décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant
«
Echelon d'origine
Echelon d'accueil
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
».
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 5 et 6.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.