LEGITEXT000037243000

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Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2018-07-13

Art. 1 Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2016 Art. 2

Arrete 2018-07-13

Art. 2 Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2018.

Arrete 2018-07-13

Art. 3 Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.