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Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Developpement professionnel continu, Sct. Chapitre VI : Dialogue social , Sct. Section unique : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé , Sct. Sous-section 1 : Organisation , Art. R6156-1, Art. R6156-2, Art. R6156-3, Art. R6156-4, Art. R6156-5, Art. R6156-6, Art. R6156-7, Art. R6156-8, Art. R6156-9, Art. R6156-10, Art. R6156-11, Art. R6156-12, Art. R6156-13, Art. R6156-14, Art. R6156-15, Art. R6156-16, Art. R6156-17, Art. R6156-18, Art. R6156-19, Art. R6156-20, Art. R6156-21, Art. R6156-22, Art. R6156-23, Art. R6156-24, Art. R6156-25, Art. R6156-26, Art. R6156-27, Art. R6156-28, Art. R6156-29, Art. R6156-30, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R6156-31, Art. R6156-32, Art. R6156-33, Art. R6156-34, Art. R6156-35, Art. R6156-36, Art. R6156-37, Art. R6156-38, Art. R6156-39, Art. R6156-40, Art. R6156-41
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire, Art. R6152-327
Par dérogation au 1° de l'article R. 6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.