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LEGITEXT000037227127 FR

Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2018-636 2018-07-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6311-20, Art. D6311-23, Art. D6311-24

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, Art. D6311-17, Art. D6311-18

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