LEGITEXT000037226912
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Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-635 2018-07-18
Art. 1 Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 26 mars 1852 Art. 1
Decret 2018-635 2018-07-18
Art. 2 Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 26 mars 1852 Art. 3
Decret 2018-635 2018-07-18
Art. 3 Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi locale du 29 novembre 1873 Art. 2
Decret 2018-635 2018-07-18
Art. 4 Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi locale du 29 novembre 1873 Art. 3
Decret 2018-635 2018-07-18
Art. 5 Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.