LEGITEXT000037219256
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Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-629 2018-07-18
Art. 1 Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée, Sct. Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée, Art. R4301-1, Art. R4301-2, Art. R4301-3, Art. R4301-4, Art. R4301-5, Art. R4301-6, Art. R4301-7, Art. R4301-8
Decret 2018-629 2018-07-18
Art. 2 Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.