LEGITEXT000037218832
FR
FR
Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-625 2018-07-17
Art. 1 Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-55
Decret 2018-625 2018-07-17
Art. 2 Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-64
Decret 2018-625 2018-07-17
Art. 3 Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.
Decret 2018-625 2018-07-17
Art. 4 Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.