LEGITEXT000037214792
FR
FR
Décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-621 2018-07-16
Art. 1 Décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-119 du 5 février 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Decret 2018-621 2018-07-16
Art. 2 Décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2018-621 2018-07-16
Art. 3 Décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.