FR
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (regulatorysections)
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R612-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-1-1
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R153-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*424-5, Art. R*424-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R600-5, Art. R600-7, Art. R600-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*600-1, Art. R*600-3, Art. R*600-4
Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
I. - L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les articles R.* 424-5 et R.* 424-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que l'article R. 600-7 de ce code entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
III. - Les articles R. 600-1, R. 600-3 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.
IV. - Les articles R. 600-5 et R. 600-6 du code de l'urbanisme sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.