LEGITEXT000037214429
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Décret n° 2018-618 du 16 juillet 2018 mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-618 2018-07-16
Art. 1 Décret n° 2018-618 du 16 juillet 2018 mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°97-171 du 20 février 1997 Art. 1, Art. 2
Decret 2018-618 2018-07-16
Art. 2 Décret n° 2018-618 du 16 juillet 2018 mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.