LEGITEXT000037205770
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Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 219
Arrete 2018-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.