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Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R325-2, Art. R325-13, Art. R383-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-4, Art. R421-13, Art. R421-16, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-44
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds, Art. R421-24-1, Art. R421-24-2, Art. R421-24-3, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Art. R421-24-4, Art. R421-24-5, Art. R421-24-6, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-24-7, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Art. R421-24-8, Art. R421-37-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie , Art. R421-50, Art. R421-51, Art. R421-52, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie , Art. R421-53, Art. R421-55, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-56, Art. R421-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance, Art. R421-67
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Art. R427-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale, Art. R427-12, Art. R427-13, Art. R427-14, Art. R427-15
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.