LEGITEXT000037204146
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Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-613 2018-07-16
Art. 1 Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017
Decret 2018-613 2018-07-16
Art. 2 Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017 Art. 1
Decret 2018-613 2018-07-16
Art. 3 Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017 Art. 2
Decret 2018-613 2018-07-16
Art. 4 Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.