Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Le décret du 8 novembre 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 Art. 16-1

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions applicables avant son entrée en vigueur.

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.