LEGITEXT000037183475
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Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-06-04
Art. 1 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 août 1970 Art. 2
Arrete 2018-06-04
Art. 2 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
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Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.