LEGITEXT000037182992
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Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-600 2018-07-10
Art. 1 Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 Art. 2, Art. 4, Art. 7
Decret 2018-600 2018-07-10
Art. 2 Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.